Participation de l’entreprise, comité d’entreprise, autre personne morale (CESU)

Sources et conditions de financement des prestations de service a domicile.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises, comités d’entreprise, ou autres personnes morales qui le souhaitent peuvent verser aux salariés, agents, ayant droits, administrés, sociétaires ou adhérents, une aide financière afin de leur permettre de financer le recours aux services à la personne.

Conditions d’attribution

Tout salarié, agent, ayant droit, administré, sociétaire ou adhérent peut bénéficier de cette aide selon les modalités prévues par son employeur ou autre personne morale proposant l’aide. Cette aide peut être fournie au travers du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Ce chèque comporte une valeur fixe et la participation peut être partielle ou totale.

Montant de la prise en charge

Le montant accordé n’est pas limité. L’aide financière est exonérée d’impôt sur le revenu pour ses énéficiaires. Les entreprises imposées au bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Démarches à accomplir

Se renseigner auprès de son employeur, de sa compagnie d’assurance, de sa mutuelle... afin de savoir si ces organismes ont choisi de financer le service à la personne.