Crédit ou réduction d’impôt

Sources et conditions de financement des prestations de service a domicile.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Crédit ou réduction d'impôt ?

Jusqu'au 31 décembre 2016, seuls les foyers fiscaux dont au moins un des membres était actif bénéficiaient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses réellement supportées.

Les retraités bénéficiaient uniquement de la réduction d’impôts, ce qui signifie que s’ils n’étaient pas imposables ou si la réduction excédait le montant de l’impôt, tout ou partie de cet avantage fiscal était inopérant.

Dorénavant, tous les ménages peuvent prétendre au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2017.

Concrètement, si un foyer fiscal n’est pas imposable ou si le montant de son impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel il a droit, il recevra un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

Par exemple :

  • Si vous faites appel à Bouillotte & Chaudron, pour de l’aide ménagère à raison de deux heures hebdomadaires pendant 46 semaines, votre dépense annuelle sera de :
    Tarif Régulier aide-ménagère B&C soit 22,52 € X 2h hebdomadaires X 46 semaines = 2.071,84 €
  • Si vous êtes imposables, vous pourrez déduire la moitié de cette somme de votre impôt sur le revenu soit 1.035,92 €.
  • Si votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt (soit 1.008,78€ pour notre exemple), ou si vous n’êtes pas imposable, le Trésor vous versera la différence.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si :

  • Les dépenses sont engagées au profit d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
  • Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les case 7 DF ou 7 DD.

Calcul de l'avantage fiscal

L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme notamment l'APA, ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU.)

Plafond global des dépenses

Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de la situation personnelle de chacun. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 €) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros.

Prestations ouvrant droit à réduction fiscale

  • Aide-ménagère à domicile.
  • Aide à domicile.
  • Enlèvement du panier de linge, repassage et retour.
  • Garde d’enfants à domicile et parcours domicile école.
  • Surveillance et gardiennage.

NB : Certaines prestations ouvrent droit à une réduction fiscale limitée.

  • Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains » 500€ par an par foyer fiscal dans la limite de 2hrs par prestation.
  • Petits travaux de jardinage 5000€ par an par foyer fiscal.

Les démarches à accomplir

Obligations de l’entreprise prestataire

L'entreprise doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cette attestation mentionne :

Le nom, l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément.
Le nom de la personne ayant bénéficiée du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Obligations du contribuable

Pour bénéficier de sa réduction d’impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale délivrée par le prestataire agréé.

Les factures précisant les dates et durées d’intervention remises par le prestataire doivent être conservées à des fins de contrôle.

Référence

  • Article 199 sexdecies du code des impôts
  • Article L.7232-1 & D7233-5 du code du travail
  • Sites Internet utiles Impots.gouv.fr – service-public.fr-caf.fr