Garde d'enfants : le complément de libre choix du mode de garde

Sources et conditions de financement des prestations de service à domicile : le complément de libre choix du mode de garde d'enfant.

Définition

Vous faîtes garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agrée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources.

Conditions d’attribution

  • Résider en France.
  • Avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Démarches à accomplir

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.