Personnes retraités, l’APA

Sources et conditions de financement des prestations de service a domicile.

Définition

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie. L’APA aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré le manque d’autonomie, ou aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). L’APA est versée par le conseil départemental.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

Ces personnes peuvent éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide-ménagère à domicile de la part du conseil départemental ou de leur caisse de retraite. Elles peuvent aussi éventuellement bénéficier d’aides extralégales de la part de leur mairie.

L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations. Par exemple, les personnes qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) ne peuvent pas percevoir l’APA. La PCH est destinée aux personnes dont le handicap a été reconnu par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) avant leurs 60 ans.

L’APA peut être attribuée aux personnes :

  • qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
  • qui vivent en établissement : on parle d’APA en établissement.

Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement.

L’APA à domicile

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile a pour objectif de permettre à son bénéficiaire de continuer à vivre chez lui malgré sa perte d’autonomie.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement revalorise et améliore l’APA à domicile.

L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :

  • la rémunération d’une aide à domicile,
  • du matériel (installation de la téléassistance…),
  • des fournitures pour l’hygiène,
  • du portage de repas,
  • des travaux pour l’aménagement du logement,
  • un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
  • des dépenses de transport,
  • Les services rendus par un accueillant familial.

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il peut être retiré auprès :

  • Du conseil départemental.
  • Des CLIC (Centre Local D’information et de Coordination).
  • Des organismes de Sécurité sociale, des mutuelles.

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces demandées.
Certains conseils départementaux proposent de télécharger le dossier de demande d’APA sur leur site web. Certains proposent même de faire la demande de l’APA en ligne.
Pour savoir si votre département propose ces services en ligne, consulter l'annuaire des conseils départementaux.

Mise en place du plan d’aide APA

Une fois la demande envoyée, l’équipe médico-sociale du conseil départemental, ou un organisme mandaté par le conseil départemental, contacte la personne âgée pour organiser un rendez-vous à son domicile.

Un ou des professionnels en charge de l’évaluation des besoins se rendent au domicile.
Les proches de la personne âgée et un médecin de son choix peuvent être présents lors de cette visite d’évaluation.

Le professionnel en charge de l’évaluation va étudier la situation globale de la personne (son mode de vie, l’implication de son entourage…) au regard des difficultés qu’elle rencontre, dans le but d’élaborer un plan d’aide. Cette évaluation concerne également les besoins du proche aidant qui peut par exemple avoir besoin d’information, de soutien, de temps libre, ou d’être relayé.

Le professionnel évalue également le niveau de perte d’autonomie en utilisant la grille nationale nommée AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources) et détermine à quel GIR correspond la perte d’autonomie de la personne.

Ce GIR est important car il va déterminer si la personne peut ou non bénéficier de l’APA. Il va aussi déterminer le montant maximum de l’aide qui pourra être accordée.

Si le GIR est compris entre 1 et 4, l’équipe médico-sociale adresse à l’intéressé une proposition de plan d’aide. Le cas échéant, elle indique également les autres aides utiles au bénéficiaire et à son aidant.

La proposition de plan d’aide indiquera :

  • le niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • les aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile…,
  • le montant total de ces aides et la participation financière laissée à la charge de la personne s’il y en a une.

Le plan d’aide peut être revu si la situation évolue, par exemple si les besoins d’aide de la personne en perte d’autonomie augmentent ou si son proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Il suffit de prendre contact avec l’équipe médico-sociale et lui demander de réévaluer la situation à domicile.

Méthode de calcul du plan APA

Le montant versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • du niveau de participation financière du bénéficiaire,
  • du niveau de perte d'autonomie (GIR),
  • du coût des aides prévues dans le plan d’aide.

L’APA est une allocation universelle. Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 800 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’aide, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revu les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires.

Les montants versés par le conseil départemental doivent être utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…) et récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide.

Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution.